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Les démarches à accomplir pour un divorce par consentement mutuel

Opter pour un divorce par consentement mutuel permet de passer outre les procédures difficiles. Ce type de divorce est le seul qui ne soit pas contentieux. Toutefois, si le choix est pratique, la simplicité de la procédure ne doit pas en être la raison. En effet, ce type de divorce se base sur de nombreux paramètres, même si les grandes lignes de la séparation ont été approuvées par les deux parties. De ce fait, dans la procédure, les époux doivent parfois saisir le juge aux affaires familiales pour y déposer leurs requêtes. Il est donc nécessaire de se faire accompagner par un avocat spécialisé.

En quoi consiste le divorce par consentement mutuel ?

Un couple peut choisir ce type de divorce si les deux époux se mettent d’accord sur le déroulement des procédures à suivre et les conséquences du divorce. S’engager dans ce type de procédure nécessite l’expertise d’un avocat pour chacun des époux. Un seul avocat peut être à leurs services, mais dans le cadre d’un divorce par consentement extrajudiciaire, il est impératif d’avoir chacun son avocat. De même, dans certains cas, l’intervention d’un juge en affaires familiales est obligatoire.

Une audition est obligatoire si le couple a des enfants

Malgré une procédure grandement facilitée, ce type de divorce doit se faire selon des règles précises. La consultation d’un juge en fait partie. C’est d’autant plus valable si le couple a des enfants qui souhaitent être entendus. En cas de non-respect de l’intérêt des enfants, le divorce ne pourra être prononcé.

En cas de séparation de corps

Ce mode de divorce ne peut également être réalisé en cas de séparation de corps, et ce, même si la demande de séparation a été faite conjointement. Aussi, une nouvelle demande signée et approuvée par les deux parties permet de convertir cette séparation en divorce.

La convention de divorce

C’est un document contenant l’ensemble des règles et des conséquences du divorce. Il est rédigé par le ou les avocates des mariés.

Dans ce document figurent les effets patrimoniaux du divorce, c’est-à-dire la question des biens. Le couple peut choisir de liquider ou de partager les biens et les compensations. Le partage se fait selon les termes stipulés dans le contrat de mariage. À défaut, le partage se fera selon le régime légal concernant les biens communs et les biens propres.

Cette convention prévoit également la gestion du logement après le divorce. Si le logement appartient au couple, celui-ci peut décider de le revendre. Si l’un des couples souhaite garder la maison, il devra acheter la part de l’autre. En cas de litige, c’est le juge qui tranchera.

Les différentes démarches à accomplir

Dans la demande de divorce par consentement mutuel, il existe deux types de formules. Chacune d’elle a ses propres démarches.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire

Cette formule est obligatoire si le couple a des enfants. Dans ce cas, la requête commune est déposée devant un juge aux affaires familiales. Lors de l’audition, il convoquera chacun des époux et leurs avocats respectifs. Après examen du respect de la convention et de l’intérêt des enfants, il prononce le divorce par consentement mutuel.

Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire

Ce type de formule est la plus simple. Dans ce cas, l’intervention du juge n’est pas nécessaire. La procédure consiste donc à rédiger la convention de divorce et la faire signer par les deux parties, les avocats et à la déposer chez un notaire. Celui-ci prendra en main le contrôle de la convention (forme et contenu) et veille à son enregistrement.

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