Intrusion dans un établissement scolaire : un délit sanctionné par la loi
Selon l’article R645-12 du code pénal, l’intrusion dans un établissement scolaire est passible d’une contravention de 5e classe et est considérée comme un délit depuis 2010. Ce même article réprime l’intrusion de personne non autorisée dans l’enceinte d’un établissement scolaire et prévoit la saisine d’un procureur ainsi qu’une contravention de 2000 à 3 000 euros en cas …
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