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Comment marche le chômage partiel ?

Lorsqu’une entreprise fait face à des difficultés économiques temporaires, ou lorsque le pays est en état de sinistre, celle-ci peut recourir à l’activité partielle. Le chômage partiel permet de maintenir le minimum d’activités au sein de l’entreprise . Quelles sont les démarches à suivre pour recourir à ce dispositif ? Quelles sont les conséquences pour les employés ? Découvrez les réponses dans cet article.

Quelles sont les conditions d’éligibilité à l’activité partielle ?

Le chômage partiel est un dispositif mis en place par une entreprise lorsque celle-ci est contrainte de limiter ses activités. Ceci permet à l’employeur d’éviter le licenciement de ses employés. L’entreprise ne fonctionne que partiellement et les heures de travail sont réduites. Cependant, celle-ci ne peut pas bénéficier d’un régime d’activité partielle que suite à :

une crise économique temporaire

-Des problèmes d’approvisionnement en matières premières ou en énergie

-Une restructuration ou une transformation de l’entreprise

-Un sinistre ou un catastrophe naturel

-Une circonstance exceptionnelle comme une crise sanitaire.

Quelles sont les procédures à suivre pour recourir au chômage partiel ?

Pour recourir à l’activité partielle, l’employeur doit faire une demande d’autorisation préalable par voie dématérialisée auprès de la Direccte. Elle doit lui parvenir dans un délai de 30 jours à compter de la mise en place du chômage partiel. Pour les entreprises comptant plus de 50 employés, la consultation du Comité Social et Économique est obligatoire. Si aucune réponse venant de la Direccte ne parvient au bout de 48 h, cela signifie que la demande a été acceptée. L’autorisation est valable durant 12 mois. Cependant, le nombre d’heures effectué par un salarié par an est réglementé. S’il s’agit d’une entreprise œuvrant dans les travaux de modernisation, la limite imposée est de 100 h par salarié par an. Pour les autres branches d’activité, celle-ci est de 1607 heures par salarié par an.

 

Quelles sont les conséquences du chômage partiel pour les employés ?

Lorsqu’une entreprise recourt à une activité partielle, le contrat de travail des employés n’est en aucun cas rompu, mais tout simplement interrompu. De ce fait, ils ne doivent pas se trouver sur le lieu de travail et ne peuvent être à la disposition de leur employeur durant les heures non travaillées. C’est l’employeur qui impose les horaires de travail et qui peut les modifier en cas de besoin. Toutefois, le planning contenant les horaires de travail doit être émargé par chaque employé et transmis chaque mois à la Direccte. Etant donné que le contrat est temporairement interrompu, ils ne perçoivent qu’une indemnité compensatrice qui équivaut à 70 % de leur salaire brut. Par contre, pour les salariés en formation, l’indemnité versée correspond à 100 % de leur salaire brut. Quoi qu’il en soit, comme les indemnités perçues par les employés durant le chômage partiel substituent le salaire, elles doivent être prises en compte lors du calcul des gratifications et des primes. Elles sont également incluses dans le calcul de la prime d’ancienneté et du treizième mois. Toutefois, les allocations de chômage partiel n’entrent pas en compte dans les indemnités de congés payés. Pour ce qui est de l’indemnité de licenciement et de préavis, elle sera calculée sur le salaire normal.

L’employé a-t -il le droit de refuser d’être en activité partielle ?

Le chômage partiel est une mesure temporaire et qui donne lieu à des changements de conditions de travail. C’est pour cela que le contrat de travail est interrompu est non rompu. Les salariés conservent également certains droits comme les congés payés. De ce fait, ils ne peuvent pas contester la mise en activité partielle. Le refus est considéré comme une faute grave et est passible de sanction ou de licenciement.

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