La loi préconise qu’un véhicule doit être détruit après une période d’usage. Pour le faire, vous devrez l’envoyer dans un centre de destruction. Toutefois, cette procédure nécessite que vous effectuiez certaines démarches. Êtes-vous dans le cas ? Si oui, alors découvrez les formalités à remplir dans cet article.
Aller dans un centre VHU
Un centre VHU est le lieu adéquat pour détruire les voitures hors d’usage. Il est agréé par la préfecture. La première démarche à mener est de vous rendre dans le centre VHU plus proche de vous. Vous y verrez un épaviste qui se chargera de vous renseigner sur les formalités à remplir. À cet effet, il vous demandera de fournir un dossier. Aussi, il faudrait que la voiture à détruire soit en entier.
Monter le dossier de destruction
La destruction de votre véhicule ne se fera pas simplement. Vous devrez apprêter un dossier qui sera composé de plusieurs éléments à savoir :
- la carte grise : elle doit porter la mention « vendu ou cédé le (date) pour destruction ». Ensuite, vous y mettrez votre signature ;
- le certificat de non-gage : ce document n’est pas obligatoire, mais vous devez le prévoir. Il faut qu’il date de moins de deux semaines ;
- le formulaire Cerfa n° 15776 : il vous sera donné par le prestataire lui-même. Vous devrez le remplir, et y notifier de façon lisible les coordonnées et le numéro d’agrément de l’épaviste.
Toutefois, il peut arriver que pour une raison ou une autre, vous ne disposiez plus de la carte grise. S’il s’agit d’un accident, vous pourrez présenter l’avis de retrait délivré par la police. Pour un véhicule âgé de plus de 30 ans, un simple justificatif de propriété sera valable. Cependant, vous aurez à remplir deux formulaires Cerfa n° 15776 dont l’un des exemplaires sera conservé par vous. Il servira pour le remplissage d’autres formalités. Par ailleurs, les véhicules vétustes immatriculés hors du territoire national nécessitent un formulaire spécifique.
Le transport du véhicule au centre VHU
Pour rappel, le véhicule à détruire doit être en entier. Ainsi, vous avez la possibilité de conduire la voiture par vous-même au centre VHU. Néanmoins, vous pourrez faire transporter la voiture par un camion. Cela est possible que lorsque la voiture n’est pas en état de marche. De toute manière, il ne doit y manquer aucune pièce.
Enlèvement et traitement du véhicule
Dès que la voiture est transportée au centre VHU, elle fait l’objet d’un enlèvement. Cette opération consiste à transformer la voiture en carcasse grâce à un broyeur. Elle est effectuée avec professionnalisme et attention afin qu’il n’y ait pas d’accidents. Puis l’épave est récupérée et entreposée sur un site pour y subir un traitement anti-polluant. Les agents du site détruisent intégralement le véhicule avant de le recycler. Par ailleurs, juste après l’enlèvement, il vous sera remis un certificat préfectoral de cession.
Dépôt de certificats à la préfecture
Une fois la démolition de la voiture terminée, le centre VHU agréé doit faire le dépôt de certains documents. Il s’agit des certificats de démolition et d’immatriculation du VHU. Bien que cette formalité ne soit pas de votre ressort, elle est essentielle. Le délai prescrit pour remettre les certificats à la préfecture est de 15 jours. Lorsque ce délai n’est pas respecté, vous écoperez d’une amende de 1500 euros.
Résiliation de l’assurance et demande de prime
Après avoir détruit votre véhicule, il est logique que vous résiliiez l’assurance qui le couvre. Pour le faire, vous devrez constituer un dossier dont l’une des pièces est le certificat de destruction. Il est la preuve que votre voiture a bel et bien été détruite. Ce certificat est aussi valable pour le dossier de demande de prime à la casse.
En somme, voilà les formalités à remplir pour la destruction de votre voiture. Elles ne sont faisables que dans les centres VHU agréés par l’État.
