Un différend commercial peut fragiliser une entreprise, mais le tribunal de commerce permet d’y remédier sous réserve de respecter des règles précises de compétence, de procédure et de délais. En 2026, l’introduction des tribunaux des activités économiques modifie également la gestion des procédures collectives. Ce mode d’emploi présente les repères essentiels pour préparer un dossier solide et éviter les erreurs de procédure.
Compétence du tribunal de commerce et choix de la juridiction
Le tribunal de commerce connaît notamment des litiges entre commerçants, sociétés commerciales et établissements de crédit. Il peut aussi traiter certains différends liés aux actes de commerce ou opposant un commerçant à un particulier. Toutefois, la qualité des parties et l’objet du conflit peuvent modifier la juridiction compétente. Une vérification préalable évite de saisir le mauvais tribunal.
En règle générale, le demandeur saisit le tribunal du domicile de son adversaire. Pour une société, il peut retenir le tribunal du siège social ou celui de l’établissement concerné. Si plusieurs défendeurs interviennent, il peut choisir le tribunal du domicile de l’un d’eux.
Certains litiges permettent d’autres options. Un contrat peut orienter vers le lieu de livraison ou d’exécution de la prestation. En matière délictuelle, le demandeur peut retenir le lieu du fait dommageable ou celui du dommage. Un conflit immobilier relève généralement du tribunal du lieu où se trouve le bien.
| Situation | Repère territorial |
|---|---|
| Litige commercial ordinaire | Domicile du défendeur ou siège social concerné |
| Contrat de vente ou de service | Lieu de livraison ou d’exécution, selon le cas |
| Fait dommageable | Lieu du fait ou du dommage subi |
| Difficultés d’entreprise | Tribunal compétent, ou TAE dans les territoires concernés |
Saisine du tribunal et préparation du dossier
Une fois la juridiction identifiée, il faut choisir la voie de saisine et réunir les éléments qui soutiennent les demandes. La qualité du dossier facilite la compréhension du différend.
Les parties peuvent tenter une conciliation ou une médiation avant l’action, voire pendant l’instance. Si elles trouvent un accord, elles peuvent demander au juge de l’homologuer. Cette démarche donne un cadre judiciaire à leur solution.
Sans accord, le demandeur saisit généralement le tribunal par assignation. Un commissaire de justice signifie cet acte à l’adversaire. L’assignation présente les parties, le tribunal, l’objet des demandes et les pièces invoquées. Elle précise aussi les modalités de comparution et l’audience concernée.
Le demandeur doit respecter les délais : l’adversaire reçoit l’assignation au moins quinze jours avant l’audience. Il remet ensuite une copie au greffe, au plus tard huit jours avant cette audience. En cas d’urgence, le président peut autoriser une réduction des délais. Les parties qui souhaitent ensemble soumettre leur différend peuvent déposer une requête conjointe exposant leurs demandes et leurs désaccords.
Avant la saisine, un dossier ordonné permet de présenter les faits et les prétentions sans ambiguïté. Il convient notamment de réunir :
- Les contrats, bons de commande, factures et échanges utiles au litige.
- Une chronologie datée des événements et des démarches déjà entreprises.
- Un bordereau numéroté reliant chaque pièce aux arguments développés.
Représentation, audience et suites du jugement commercial
La procédure exige aussi de vérifier qui peut représenter chaque partie. En principe, les parties doivent prendre un avocat devant le tribunal de commerce.
Exceptions à l’obligation de prendre un avocat
Une partie peut se défendre seule lorsque sa demande ne dépasse pas 10 000 euros ou concerne certaines obligations de même valeur. Des procédures particulières ouvrent également des exceptions. Les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés, désormais intégré au registre national des entreprises, n’imposent pas toujours un avocat.
Des règles spécifiques concernent aussi certaines procédures collectives et les litiges de gage. Une personne qui mandate un représentant doit lui remettre un pouvoir spécial écrit. La nature exacte de l’instance détermine l’exception applicable ; une vérification juridique préalable limite les risques.
Audience, décision et voies de recours
À l’audience, chaque partie expose ses arguments et répond aux demandes adverses. Le tribunal examine les pièces, puis rend sa décision. Le jugement peut ensuite nécessiter des démarches d’exécution si la partie condamnée ne s’exécute pas spontanément.
Le recours dépend notamment du montant du litige. Pour une demande inférieure ou égale à 5 000 euros, le jugement est généralement rendu en dernier ressort ; un pourvoi en cassation reste possible. Au-delà, la partie concernée peut en principe faire appel. Les délais et conditions varient selon la décision : il faut les vérifier rapidement avec un professionnel.
La maîtrise des délais, de la compétence et des pièces donne une structure solide au contentieux commercial. Un avocat ou un professionnel du droit peut analyser la situation et préciser la stratégie adaptée.


