Les recours en cas de vices cachés dans un contrat de vente immobilière

La garantie des vices cachés, encadrée par le Code civil du Québec, établit un cadre juridique essentiel dans le domaine de l’immobilier. Cette garantie impose au vendeur la responsabilité de garantir à l’acheteur que le bien cédé est exempt de vices cachés, susceptibles de le rendre impropre à sa destination ou de compromettre son utilisation

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